D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin.....)

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois.

Si votre projet est situé dans une zone nécessitant la consultation de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est de 3 mois.

Construction d'un abri de jardin

Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :

• une emprise au sol et une surface de plancher >à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure de 12 mètres,
• une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.

A noter : En dessous de ces seuils, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement et le paysage (site patrimonial, abords des monuments historiques, etc....)

Le délai d'instruction de droit commun est de 3 mois.

La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Cette durée peut être prolongée sous certaines conditions.

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolitiion peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.

Le délai d'instruction de droit commun est de 2 mois.

La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois un an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.

Pour la réalisation d'aménagement de faible importance, une déclaration préalable de travaux  (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois.

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la DP n'est plus valable.

TRAVAUX SUR UNE MAISON OU UNE ANNEXE (Garage, véranda, etc...)

Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :

• de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),
• de la nature de l'agrandissement envisagé.

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Les règles de l'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie.

ATTENTION : Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent sur la surface totale de la construction a plus de 150 m², une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

CREATION ET CHANGEMENT DE PORTE/FENETRE/TOITURE

Une DP est exigée par la mairie pour :

• toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
• tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
• tout changement de toiture,

A SAVOIR : Si ces modifications s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.

CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION

Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d'une construction (par exemple : changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

ATTENTION : En cas de changement de destination de votre constuction et si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple : création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.

CONSTRUCTION D'UNE PISCINE

Une DP est nécessaire si la construction du bassin de la piscine a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

ATTENTION : Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

Une déclaration préalable est également nécessaire pour :

• des travaux sur des murs de clôture (en limite séparative ou en limite de voirie),
• la construction d'un carport,
• les modifications de l'aspect extérieur d'une construction : le ravalement de façade, les travaux de couverture sur une toiture, la pose d'une climatiseur ou d'une parabole....
• la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques.

Vous allez acheter un terrain et/ou vous souhaitez connaître la situation juridique en matière d'urbanisme (constructibilité, règles applicables, servitudes d'utilité publique, situation des réseaux, ...) ? Vous pouvez effectuer une demande de certificat d'urbanisme. Ce certificat vous permettra de garantir les règles en vigueur durant 18 mois.

D'une manière générale, toute construction qui crée une emprise au sol supplémentaire, même lorsqu'elle ne comporte pas de fondations, nécessite une autorisation :

• sont soumis à permis de construire (PC), les travaux réalisés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une emprise au sol ou d'une Surface de Plancher (SDP) supérieure à 40 m² (article R.421-14 du Code de l'Urbanisme,
• sont soumis à déclaration préalable (DP), les travaux réalisés sur des constructions existantes ayant pour effet la création, soit d'une emprise au sol, soit d'une Surface de Plancher comprise entre 20 et 10 m², à l'exclusion de ceux qui conduiraient soit l'emprise au sol, soit la SDP à dépasser le seuil des 150 m², seuil au-delà duquel les projets doivent être établis par un architecte agréé (article R.421-17 du Code de l'Urbanisme).

DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER (SP)

La surface de plancher correspond à la some des surfaces de tous les nouveaux construits, clos et couverts, dont la surface de plafond est supérieure à 1,80 m.  Elle se mesure au nu intérieure des murs de façades de la construction (cest-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre)

DEFINITION DE L'EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions, (y compris celles ne créant pas de surface de plancher), augmentée de la surface occupée par les terrasses et piscines.